1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après “CGV”) définissent les rapports contractuels entre l’acheteur (ci-après “Client”) et le prestataire, Untis Suisse Romande Sàrl (ci-après “Untis-SR”), à propos de tout produit logiciel, produit matériel ou service proposé par Untis-SR. En particulier, Untis-SR distribue les logiciels UNTIS (ci-après “Logiciel”), édités par la société autrichienne Untis GmbH.

2. Applicabilité

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, et les accepter dans leur intégralité, dès lors qu’il passe commande et que cette commande est acceptée par Untis-SR. L’acceptation de la commande peut se faire par l’envoi d’une confirmation de commande, par la livraison ou par la facturation des produits commandés. Les CGV peuvent être consultées sur le site Internet de Untis-SR (www.untis-sr.ch). Untis-SR se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV.

3. Commande

Les produits et services peuvent être commandés oralement, par téléphone, par lettre, par e-mail ou en utilisant un formulaire de commande proposé sur le site Internet de Untis-SR. Untis-SR se réserve le droit de refuser une commande, par exemple en cas d’insolvabilité, ou de contentieux non réglé relatif à des factures antérieures.

4. Livraison

Les Logiciels sont disponibles en permanence par téléchargement depuis le site Internet de Untis GmbH. Untis-SR n’est pas responsable en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement du réseau Internet. Les développements sur mesure des Logiciels font généralement l’objet d’un contrat de vente distinct et sont livrés à la date et aux conditions convenues. La livraison en elle-même ne comprend aucune prestation d’installation, mise en service, paramétrage, assistance ou formation. Ces prestations ainsi que toutes autres prestations de services sont proposées et facturées en sus.

5. Prix

Le prix des produits courants peut être consulté sur le site Internet de Untis-SR. Le Client peut obtenir auprès de Untis-SR le prix de tous les produits, ou une offre écrite, pour toute configuration particulière. La durée de validité des offres est de trente jours, sauf indication différente. Tous les prix publics sont indiqués en francs suisses, TVA incluse. Les éventuels frais de port, d’emballage ou de livraison ne sont pas compris. Untis-SR se réserve le droit de modifier les prix de ses produits ou services à tout moment. Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au moment où la commande est reçue par Untis-SR.

6. Conditions de paiement

De manière générale, les conditions de paiement sont de dix jours net, sans escompte, sauf arrangement différent conclu expressément lors de la commande.

7. Versions de démonstration

Tous les logiciels peuvent être téléchargés et évalués avec les données de démonstration fournies. Ces versions sont entièrement opérationnelles et peuvent être exploitées avec des données réelles mais ne permettent pas de sauvegarde.

8. Licence d’exploitation

L’achat d’un Logiciel correspond à l’acquisition d’une Licence d’exploitation. En acquérant cette Licence, le Client est autorisé à exploiter le Logiciel dans les conditions définies ci-après:

  • le Client est seul autorisé à exploiter le Logiciel et ne peut pas le transférer à des tiers;
  • le Client n’est pas autorisé à vendre, louer, prêter, redistribuer ou mettre à disposition le Logiciel à des tiers de quelque manière que ce soit;
  • le Client n’est pas autorisé à copier, décompiler, analyser ou faire des opérations dites de “reverse-engineering” visant à obtenir des informations sur le code source du Logiciel.
  • le Client s’engage à exploiter le Logiciel dans le respect de l’usage qui a été convenu au moment de la commande et/ou du renouvellement de licence. En particulier, le Client est tenu de notifier Untis-SR sans délai si le nombre d’étudiants inscrits dans l’établissement ne correspond pas ou plus à celui qui a été initialement défini.

En installant le Logiciel, le Client confirme avoir pris connaissance des termes ci-dessus et les accepter entièrement et sans restriction. En aucun cas, le Client ne devient propriétaire du Logiciel. Cette disposition s’applique également aux développements sur mesure.

9. Clef de Licence

L’acquisition d’une Licence d’exploitation est concrétisée par la Clé de Licence, qui est un code formé de 3 suites de caractères, délivrée au Client contre paiement de la facture. La Clé de Licence permet d’activer définitivement le fonctionnement normal, non limité, de la version acquise du Logiciel. Le Client s’engage à ne jamais transmettre la Clé de Licence à un tiers.

10. Services

Les différents services proposés par Untis-SR sont l’assistance téléphonique, l’intervention sur le site d’exploitation, la formation, individuelle ou en groupe, et le contrat d’abonnement aux mises à jour. Les services par téléphone sont disponibles tous les jours ouvrés, de 9:00 à 18:00. L’assistance peut se faire via un logiciel de télémaintenance. Les prestations de formation sont fournies à la demi-journée et correspondent à 4h. Tous les services sont facturés au tarif horaire en vigueur, à l’exception de l’assistance Hotline fournie comme prestation additionnelle.

11. Application Web

Untis-SR met à disposition du Client une application web, entièrement gérée par Untis GmbH, destinée à diffuser des informations relatives aux horaires scolaires et à permettre aux utilisateurs (en particuliers enseignants et étudiants) d’interagir. Cette application web est dénommée “WebUntis”. Lorsque le Client commande l’application WebUntis, les conditions suivantes sont applicables:

  1. Les données stockées incluent aussi bien toutes les données relatives aux horaires scolaires que – suivant les fonctionnalités employées – les données personnes des étudiants et des enseignants. Toutes ces données sont stockées sur des serveurs hébergés en Autriche et sous la responsabilité d’Untis GmbH.
  2. Untis GmbH prend toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité des données, la protection contre des accès non autorisés et la protection contre des pertes de données.
  3. Le Client est responsable de procéder à des sauvegardes en vue de garder une copie des données sur le long terme.
  4. Untis GmbH n’a accès aux données que dans le cadre exclusif de la fourniture du service WebUntis. Aucune autre utilisation des données n’est permise.
  5. Untis GmbH garanti une disponibilité du service de 95% ainsi que la prise en charge immédiate des problèmes sitôt reportés. Des interruptions de service de moins de 10 minutes sont acceptables en vue de procéder à de la maintenance et ne nécessitent pas de communication particulière avec le Client. Des interruptions planifiées de longue durée doivent être annoncées.
  6. Untis GmbH s’engage à observer les règles de confidentialité que le Client doit suivre en accord avec les lois applicables.
  7. Untis GmbH s’engage à détruire les données du Client après la fin du contrat de service WebUntis.
  8. Le contrat de service WebUntis est conclu pour une durée minimal de 12 mois. Il peut être dénoncé avec préavis de 1 mois, annuellement pour le 30 avril.
  9. Le Client peut dénoncer le contrat sans délai si Untis GmbH n’a pas respecté les termes du contrat de service WebUntis.
  10. Le Client peut réclamer une compensation représentant au maximum 25% du tarif de location mensuel du service dans le cas où la disponibilité du service n’est pas celle annoncée ci-dessus. La disponibilité du service est calculé en effectuant un ratio entre (temps d’observation – temps d’interruptions planifiées – temps d’interruptions non planifiées) et (temps d’observation – temps d’interruptions planifiées).
  11. Les termes ci-dessus sont une traduction résumée du contrat rédigé en anglais par Untis GmbH sur la fourniture du service WebUntis. En cas de doute ou de litige, le contrat fait foi. Ce contrat est disponible sur demande.

12. Protection des données

Toutes les données concernant le Client recueillies par Untis-SR dans le cadre des relations commerciales usuelles, ou auxquelles les collaborateurs de Untis-SR peuvent avoir accès à l’occasion de l’exécution d’une prestation de service, sont traitées de manière confidentielle. Aucune information n’est transmise à des tiers, sauf avec l’autorisation expresse du Client. Untis-SR respecte les dispositions de la Loi sur la Protection des Données (RS 235.1).

13. Garantie, limitation de responsabilité

La garantie sur les produits matériels revendus par Untis-SR est celle de leur fabricant ou de leur distributeur officiel en Suisse. Pour les Logiciels, il appartient au Client de vérifier leur fonctionnement et de s’assurer qu’ils ne présentent pas de défaut, d’incompatibilités ou d’insuffisance rédhibitoires, et qu’ils satisfont ses besoins. Dès lors que la Clé de Licence définitive a été remise au Client, la Licence d’exploitation est réputée acquise et le Logiciel ne saurait être repris ni remboursé par Untis-SR. En aucun cas, Untis-SR se pourra être tenu pour responsable d’un dommage quelconque résultant de l’exploitation des Logiciels. Les Logiciels sont fournis en l’état. Cependant, Untis-SR ne peut garantir qu’ils fonctionneront de manière identique au fur et à mesure de l’évolution de l’infrastructure (matériel, ou système d’exploitation) du Client, ni qu’ils satisferont à la modification de lois, règlements ou dispositions juridiques. Afin de s’assurer du bon fonctionnement des Logiciels sur le long terme, Untis-SR propose au Client de conclure un contrat donnant droit à l’actualisation des Logiciels, sous forme de mise à disposition régulière de mises-à-jour. Le Client est responsable de la sécurité des données qu’il gère avec les Logiciels. Il lui incombe en particulier de mettre en place et d’activer un système de sauvegarde efficace et opérationnel. En cas de perte de données, Untis-SR peut, sur demande, participer à leur restitution, si elle est possible, au tarif de service usuel. Les interventions techniques, y compris la correction ou la modification de paramétrage ou données, ne sont pas soumises à l’obligation de résultat. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des modifications apportées lors de l’intervention, le Client étant seul responsable de ses données. Aucune prétention de dédommagement ne peut être exigée suite à une intervention d’un technicien du Support. En aucun cas, Untis-SR ne pourra être tenue pour responsable d’une perte ou d’une corruption des données gérées par le Client.